La France n’est plus un état de droit

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L’article 4 du projet de loi Loppsi a été adopté mercredi soir par l’Assemblée nationale. Celui-ci permet à l’exécutif de produire une liste des sites à bloquer au niveau des FAI. L’opposition, qui réclamait l’intervention du juge dans le processus de filtrage, n’a pas été entendue.  »
Numerama

Je n’ai qu’une seule chose à dire…: nous ne sommes plus dans un état de droit.

L’état de droit est celui dans lequel les mandataires politiques — en démocratie : les élus — sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, sur laquelle se fondent la majorité des États occidentaux modernes, affirme la distinction des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et leur limitation mutuelle.

Wikipedia : Etat de droit

Wikipedia: Séparation des pouvoirs

Or l’exécutif se donne  par cet article un droit de filtrage sur Internet sans un quelconque contrôle judiciaire.

Nous sommes en Chine.

PS:  Je ne rentrerai même pas dans les détails techniques de inefficacité de cette loi.

Et encore moins que le filtrage est la plus mauvaise manière de lutter contre le pretexte de cet article: la pédopornographie.Lisez donc cet article qui montre que le filtrage web n’est PAS le moyen le plus efficace de lutter contre la pédopornographie.

Au lieu de filter, retirer !

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